Fiche pratique
Porter plainte
Vérifié le 15/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), MinistÚre chargé de la justice
Le dĂ©pĂŽt de plainte permet Ă une victime d'informer la justice qu'une infraction a Ă©tĂ© commise. Le dĂ©pĂŽt de plainte peut se faire auprĂšs de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la RĂ©publique. Si la victime ne connaĂźt pas l'auteur, elle doit porter plainte contre X. Si l'auteur des faits est identifiĂ©, il peut ĂȘtre jugĂ© et Ă©ventuellement condamnĂ© par le tribunal. La victime doit se constituer partie civile si elle souhaite obtenir rĂ©paration de son prĂ©judice (dommages-intĂ©rĂȘts).
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